Échéancier réglementaire des entreprises luxembourgeoises

TVA, retenue sur salaires, avances d'impôt, comptes annuels, RBE, OSS : les échéances des douze prochains mois, avec source et niveau de confiance.

Douze mois à partir d'aujourd'hui, exercice clos au 31 décembre. Chaque ligne indique sa source et son niveau de confiance ; une ligne « à confirmer » se vérifie sur le portail de l'administration avant d'être suivie. Ajouter à mon agenda (iCal)

Les règles, avec leurs sources

Obligation	Administration	Quand	Source	Confiance
Déclaration et paiement de TVA (régime mensuel) Régime légal par défaut ; l'AED détermine le régime applicable. Dépôt électronique via eCDF ou MyGuichet.	AED	Le 15 de chaque mois (mois précédent)	Guichet.lu : Déclaration de TVA	Sources secondaires concordantes Le 15 du mois suivant est rapporté de manière concordante par les sources professionnelles ; la page officielle fixe la périodicité et le dépôt électronique.
Déclaration et paiement de TVA (régime trimestriel) Pour les assujettis dont le chiffre d'affaires annuel se situe entre les seuils fixés par l'AED (rapportés à 112 000 € et 620 000 € par les sources professionnelles).	AED	Le 15 de janvier, avril, juillet et octobre	Guichet.lu : Déclaration de TVA	Sources secondaires concordantes Date et seuils rapportés de manière concordante par les sources professionnelles ; à confirmer sur le portail de l'AED.
Déclaration annuelle récapitulative de TVA (régimes mensuel et trimestriel) S'ajoute aux déclarations périodiques. Les assujettis au seul régime annuel déposent avant le 1er mars.	AED	1 mai	Guichet.lu : Déclaration de TVA	Sources secondaires concordantes Le 1er mai (et le 1er mars pour le régime annuel seul) est rapporté de manière concordante ; à confirmer sur le portail de l'AED.
États récapitulatifs des livraisons et services intracommunautaires Transmission mensuelle en principe ; trimestrielle possible pour les biens si les livraisons intra-UE restent sous 50 000 € par trimestre, et au choix pour les services.	AED	Le 15 de chaque mois (mois précédent)	Guichet.lu : Calendrier fiscal	Source officielle Périodicité et seuil officiels ; le jour du mois suit la pratique de l'AED.
Déclaration et versement de la retenue d'impôt sur les salaires (modèle 950) Dans les 10 jours qui suivent la fin de la période : mensuelle si les retenues du mois atteignent 750 €, trimestrielle entre 75 € et 750 €, annuelle en dessous de 75 €.	ACD	Le 10 de chaque mois (mois précédent)	Guichet.lu : Retenue d'impôt sur les salaires	Source officielle
Avances trimestrielles d'impôt sur le revenu des collectivités (et impôt sur le revenu des personnes physiques) Un quart de l'impôt établi en dernier lieu, après imputation des retenues à la source.	ACD	10 mars, 10 juin, 10 septembre, 10 décembre	ACD : Avances d'impôt	Source officielle
Avances trimestrielles d'impôt commercial communal et d'impôt sur la fortune des collectivités	ACD	10 février, 10 mai, 10 août, 10 novembre	ACD : Avances d'impôt	Source officielle
Déclaration pour l'impôt sur le revenu des personnes physiques (modèle 100), année N-1 Formulaires disponibles à partir du premier mardi d'avril ; remise jusqu'au 31 décembre de l'année N.	ACD	31 décembre	ACD : Calendrier fiscal	Source officielle
Déclaration pour l'impôt sur le revenu des collectivités, l'impôt commercial et l'impôt sur la fortune (modèle 500) Le délai applicable aux collectivités figure au calendrier fiscal de l'ACD.	ACD	31 décembre	ACD : Calendrier fiscal	À confirmer La date du 31 décembre est vérifiée pour les personnes physiques ; pour les collectivités, la confirmer sur le calendrier de l'ACD avant de s'y fier.
Assemblée générale d'approbation des comptes annuels Dans les six mois de la clôture ; plus tôt si les statuts le prévoient.	Loi de 1915	6 mois après la clôture	Loi modifiée du 10 août 1915	Source officielle
Dépôt des comptes annuels au RCS Dans le mois qui suit l'approbation et au plus tard sept mois après la clôture ; majoration de 50, 200 ou 500 € au-delà.	LBR	7 mois après la clôture	Guichet.lu : Dépôt des comptes annuels	Source officielle
Déclaration OSS (guichet unique TVA, ventes à distance dans l'UE) Dernier jour du mois qui suit le trimestre, pour les assujettis inscrits au guichet unique.	AED / UE	Le 31 de janvier, avril, juillet et octobre	Commission européenne : Guichet unique OSS	Source officielle
Cotisations sociales : paiement de l'extrait de compte mensuel Le CCSS émet chaque mois un extrait de compte ; la date de paiement figure sur l'extrait. Cet échéancier retient la fin du mois comme repère de planification.	CCSS	Le 31 de chaque mois (mois précédent)	CCSS	À confirmer La date exacte est celle de l'extrait ; la fin du mois est un repère, pas une règle.
Registre des bénéficiaires effectifs : déclaration des changements Toute modification des bénéficiaires effectifs est déclarée au RBE dans le mois de l'événement qui la rend nécessaire.	LBR	un mois après l'événement	Luxembourg Business Registers : RBE	Sources secondaires concordantes Délai d'un mois prévu par la loi du 13 janvier 2019 ; vérifier le texte consolidé sur Legilux.

Mois par mois

Octobre 2026

10 octobre 2026 : Déclaration et versement de la retenue d'impôt sur les salaires (modèle 950)
15 octobre 2026 : États récapitulatifs des livraisons et services intracommunautaires
15 octobre 2026 : Déclaration et paiement de TVA (régime mensuel) Sources secondaires concordantes
15 octobre 2026 : Déclaration et paiement de TVA (régime trimestriel) Sources secondaires concordantes
31 octobre 2026 : Cotisations sociales : paiement de l'extrait de compte mensuel À confirmer
31 octobre 2026 : Déclaration OSS (guichet unique TVA, ventes à distance dans l'UE)

Novembre 2026

10 novembre 2026 : Avances trimestrielles d'impôt commercial communal et d'impôt sur la fortune des collectivités
10 novembre 2026 : Déclaration et versement de la retenue d'impôt sur les salaires (modèle 950)
15 novembre 2026 : États récapitulatifs des livraisons et services intracommunautaires
15 novembre 2026 : Déclaration et paiement de TVA (régime mensuel) Sources secondaires concordantes
30 novembre 2026 : Cotisations sociales : paiement de l'extrait de compte mensuel À confirmer

Décembre 2026

10 décembre 2026 : Avances trimestrielles d'impôt sur le revenu des collectivités (et impôt sur le revenu des personnes physiques)
10 décembre 2026 : Déclaration et versement de la retenue d'impôt sur les salaires (modèle 950)
15 décembre 2026 : États récapitulatifs des livraisons et services intracommunautaires
15 décembre 2026 : Déclaration et paiement de TVA (régime mensuel) Sources secondaires concordantes
31 décembre 2026 : Cotisations sociales : paiement de l'extrait de compte mensuel À confirmer
31 décembre 2026 : Déclaration pour l'impôt sur le revenu des personnes physiques (modèle 100), année N-1
31 décembre 2026 : Déclaration pour l'impôt sur le revenu des collectivités, l'impôt commercial et l'impôt sur la fortune (modèle 500) À confirmer

Janvier 2027

10 janvier 2027 : Déclaration et versement de la retenue d'impôt sur les salaires (modèle 950)
15 janvier 2027 : États récapitulatifs des livraisons et services intracommunautaires
15 janvier 2027 : Déclaration et paiement de TVA (régime mensuel) Sources secondaires concordantes
15 janvier 2027 : Déclaration et paiement de TVA (régime trimestriel) Sources secondaires concordantes
31 janvier 2027 : Cotisations sociales : paiement de l'extrait de compte mensuel À confirmer
31 janvier 2027 : Déclaration OSS (guichet unique TVA, ventes à distance dans l'UE)

Février 2027

10 février 2027 : Avances trimestrielles d'impôt commercial communal et d'impôt sur la fortune des collectivités
10 février 2027 : Déclaration et versement de la retenue d'impôt sur les salaires (modèle 950)
15 février 2027 : États récapitulatifs des livraisons et services intracommunautaires
15 février 2027 : Déclaration et paiement de TVA (régime mensuel) Sources secondaires concordantes
28 février 2027 : Cotisations sociales : paiement de l'extrait de compte mensuel À confirmer

Mars 2027

10 mars 2027 : Avances trimestrielles d'impôt sur le revenu des collectivités (et impôt sur le revenu des personnes physiques)
10 mars 2027 : Déclaration et versement de la retenue d'impôt sur les salaires (modèle 950)
15 mars 2027 : États récapitulatifs des livraisons et services intracommunautaires
15 mars 2027 : Déclaration et paiement de TVA (régime mensuel) Sources secondaires concordantes
31 mars 2027 : Cotisations sociales : paiement de l'extrait de compte mensuel À confirmer

Avril 2027

10 avril 2027 : Déclaration et versement de la retenue d'impôt sur les salaires (modèle 950)
15 avril 2027 : États récapitulatifs des livraisons et services intracommunautaires
15 avril 2027 : Déclaration et paiement de TVA (régime mensuel) Sources secondaires concordantes
15 avril 2027 : Déclaration et paiement de TVA (régime trimestriel) Sources secondaires concordantes
30 avril 2027 : Cotisations sociales : paiement de l'extrait de compte mensuel À confirmer
30 avril 2027 : Déclaration OSS (guichet unique TVA, ventes à distance dans l'UE)

Mai 2027

1 mai 2027 : Déclaration annuelle récapitulative de TVA (régimes mensuel et trimestriel) Sources secondaires concordantes
10 mai 2027 : Avances trimestrielles d'impôt commercial communal et d'impôt sur la fortune des collectivités
10 mai 2027 : Déclaration et versement de la retenue d'impôt sur les salaires (modèle 950)
15 mai 2027 : États récapitulatifs des livraisons et services intracommunautaires
15 mai 2027 : Déclaration et paiement de TVA (régime mensuel) Sources secondaires concordantes
31 mai 2027 : Cotisations sociales : paiement de l'extrait de compte mensuel À confirmer

Juin 2027

10 juin 2027 : Avances trimestrielles d'impôt sur le revenu des collectivités (et impôt sur le revenu des personnes physiques)
10 juin 2027 : Déclaration et versement de la retenue d'impôt sur les salaires (modèle 950)
15 juin 2027 : États récapitulatifs des livraisons et services intracommunautaires
15 juin 2027 : Déclaration et paiement de TVA (régime mensuel) Sources secondaires concordantes
30 juin 2027 : Assemblée générale d'approbation des comptes annuels
30 juin 2027 : Cotisations sociales : paiement de l'extrait de compte mensuel À confirmer

Juillet 2027

10 juillet 2027 : Déclaration et versement de la retenue d'impôt sur les salaires (modèle 950)
15 juillet 2027 : États récapitulatifs des livraisons et services intracommunautaires
15 juillet 2027 : Déclaration et paiement de TVA (régime mensuel) Sources secondaires concordantes
15 juillet 2027 : Déclaration et paiement de TVA (régime trimestriel) Sources secondaires concordantes
31 juillet 2027 : Cotisations sociales : paiement de l'extrait de compte mensuel À confirmer
31 juillet 2027 : Dépôt des comptes annuels au RCS
31 juillet 2027 : Déclaration OSS (guichet unique TVA, ventes à distance dans l'UE)

Août 2027

10 août 2027 : Avances trimestrielles d'impôt commercial communal et d'impôt sur la fortune des collectivités
10 août 2027 : Déclaration et versement de la retenue d'impôt sur les salaires (modèle 950)
15 août 2027 : États récapitulatifs des livraisons et services intracommunautaires
15 août 2027 : Déclaration et paiement de TVA (régime mensuel) Sources secondaires concordantes
31 août 2027 : Cotisations sociales : paiement de l'extrait de compte mensuel À confirmer

Septembre 2027

10 septembre 2027 : Avances trimestrielles d'impôt sur le revenu des collectivités (et impôt sur le revenu des personnes physiques)
10 septembre 2027 : Déclaration et versement de la retenue d'impôt sur les salaires (modèle 950)
15 septembre 2027 : États récapitulatifs des livraisons et services intracommunautaires
15 septembre 2027 : Déclaration et paiement de TVA (régime mensuel) Sources secondaires concordantes
30 septembre 2027 : Cotisations sociales : paiement de l'extrait de compte mensuel À confirmer

Comment cet échéancier est tenu

Les règles proviennent des pages officielles de l'Administration des contributions directes, de l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA, de Guichet.lu, du Luxembourg Business Registers et de la Commission européenne, citées ligne par ligne. Lorsqu'une date n'est rapportée que par des sources professionnelles concordantes, l'échéancier le dit et renvoie au portail de l'administration ; lorsqu'elle dépend d'un document individuel (l'extrait de compte du CCSS), il retient un repère de planification et le signale. Les dates tombant un week-end ou un jour férié suivent les règles de report de chaque administration, non reproduites ici. Le comité fiscalité revoit la liste à chaque changement de texte et au moins une fois par trimestre.

Échéancier tenu par le comité fiscalité · Vérifié le 27 septembre 2026 · Signaler une erreur

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