Que cherchez-vous ?
Réponse et sources
Sources Guichet.lu : Dépôt des comptes annuels au RCS officielle Loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises officielle Loi modifiée du 10 août 1915 conce…
Source : Dépôt des comptes annuels au RCS : délais, majorations et procédure · Comité comptabilité de l'Institut (rédaction) · relecture : comité droit des sociétés · vérifié le 27 septembre 2026 · autorité Institut · Poser la question au Desk
Publication des comptes annuels approuvés par leur dépôt au registre de commerce et des sociétés, dans le délai prévu par la loi. Les données financières passent par la plateforme eCDF.
Indépendant, profession libérale, commerce, artisan, SARL-S, petite SARL : un comptable autorisé couvre l'intégralité des besoins, comptabilité, TVA, paie, comptes annuels, déclarations fiscales, dépôt au RCS. C'est le cas de la grande majorité des entreprise…
Des relances de pièces au dépôt des comptes annuels, avec les délais légaux repris de l'échéancier de l'ILC.
Partie des comptes annuels qui complète et commente le bilan et le compte de profits et pertes : méthodes d'évaluation, engagements, informations sur les postes significatifs. Son contenu dépend de la taille de l'entreprise.
Ensemble formé du bilan, du compte de profits et pertes et de l'annexe, établi à la clôture de l'exercice, approuvé par les associés puis déposé au registre de commerce et des sociétés.
Il fait partie des comptes annuels.
Un document déposé (diplôme, certification, pièce d'identité, autorisation, attestation d'employeur) est chiffré, consultable par le seul secrétariat, et effacé dès la décision, au plus tard 30 jours après le dépôt. Seule la vérification est conservée : son t…
0 professionnel correspond
Aucun membre ne réunit ces critères. Élargir avec les filtres.